Mentions légales, CGU et CGV

Cette page réunit l'ensemble des informations légales et contractuelles du site thehorizonfounder.com. Version en vigueur à compter du 28 octobre 2026.

Partie I — Mentions légales
Partie II — Conditions générales d'utilisation du site
Partie III — Conditions générales de vente et de prestation de services

Partie I — Mentions légales

1. Éditeur du site et prestataire des services

QUANTIK STRATEGY LLP
Limited liability partnership (société de personnes à responsabilité limitée) de droit anglais, immatriculée en Angleterre et au pays de Galles sous le numéro OC459415
Immatriculée le 16 janvier 2026 auprès du Registrar of Companies for England and Wales (Companies House)
Siège statutaire (registered office) : 24-26 Arcadia Avenue, Fin009, Londres N3 2JU, Royaume-Uni
Adresse électronique : quantikbc@protonmail.com
Site exploité : thehorizonfounder.com

Responsable de la publication : Quentin Cellerier, membre désigné de Quantik Strategy LLP.

« The Horizon Founder » est un nom commercial exploité par Quantik Strategy LLP. Il ne constitue pas une personne morale distincte. Les services proposés sur le site sont fournis par Quantik Strategy LLP, qui s'appuie, pour les actes réglementés, sur des partenaires indépendants établis au Royaume-Uni (Partie III, article 5).

2. Hébergement

Ce site est hébergé par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France. Téléphone : +33 9 72 10 10 07. Le site peut utiliser des services de diffusion de contenu et de sécurité fournis par Cloudflare, Inc.

3. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (textes, articles, guides, images, graphismes, logo, marque, structure, code) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses ayants droit. Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable. Cela vaut notamment pour l'extraction automatisée de contenus. La citation d'un extrait est admise sous réserve d'indiquer clairement la source et d'un lien vers la page d'origine.

4. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui précise le responsable de traitement, les finalités, les bases légales, les durées de conservation, les destinataires, les transferts hors du Royaume-Uni et de l'Union européenne, les traceurs utilisés et vos droits.

Partie II — Conditions générales d'utilisation du site

5. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du site thehorizonfounder.com. Toute navigation vaut acceptation de ces conditions. L'utilisateur qui ne les accepte pas est invité à ne pas utiliser le site. Elles sont distinctes des conditions générales de vente figurant en Partie III, qui régissent la relation contractuelle en cas de commande d'une prestation.

6. Accès au site

Le site est accessible gratuitement, les frais de connexion et d'équipement restant à la charge de l'utilisateur. L'éditeur s'efforce d'assurer sa disponibilité sans y être tenu par une obligation de résultat. L'accès peut être interrompu, notamment pour maintenance, mise à jour, incident technique ou fait d'un tiers, sans que cela ouvre droit à indemnisation.

7. Nature du contenu publié

Les contenus publiés sur le site, y compris les pages de présentation des services, les articles, guides, simulateurs et documents téléchargeables, ont une valeur exclusivement informative et générale.

Ils ne constituent ni un conseil juridique, fiscal, comptable, financier, patrimonial ou en investissement personnalisé, ni une recommandation, ni une offre. Ils sont fournis sans garantie d'exactitude, d'exhaustivité ou d'actualité, la réglementation évoluant en permanence.

L'éditeur n'exerce aucune activité réglementée. Il n'est ni expert-comptable, ni avocat, ni conseiller fiscal, ni conseiller en investissements financiers, ni conseiller en gestion de patrimoine, ni intermédiaire en assurance ou en opérations de banque.

Les taux, fourchettes, exemples chiffrés, scénarios et cas pratiques présentés décrivent des situations possibles selon le profil et le pays de résidence. Les mentions d'un taux réduit ou nul désignent des régimes qui n'existent que pour certains profils, dans certains pays de résidence, sous conditions, et ne constituent ni un engagement ni une promesse de résultat. Les mots « analyse », « stratégie », « optimisation » ou « revue » employés sur le site désignent la collecte d'informations, la coordination des travaux des partenaires et le suivi administratif, et non une consultation fiscale ou juridique. Aucune décision ne doit être prise sur le seul fondement du contenu du site. L'utilisateur est invité à consulter ses propres conseils avant toute décision.

8. Appel préalable et prise de contact

L'appel proposé sur le site (« appel découverte » ou « appel stratégique »), de même que tout échange par formulaire, courriel ou messagerie instantanée antérieur à une commande, est un échange d'information générale destiné à qualifier le projet et à présenter l'offre. Il ne constitue ni une consultation, ni une recommandation personnalisée, ni un engagement de l'éditeur. Les éléments chiffrés qui y sont évoqués sont des ordres de grandeur. Toute décision de l'utilisateur relève de sa seule appréciation, éclairée par ses propres conseils.

9. Usage interdit

Sont notamment interdits : toute tentative d'accès non autorisé au site ou à ses systèmes, toute action de nature à en perturber le fonctionnement, l'extraction systématique de son contenu, son utilisation à des fins illicites, et la reproduction de ses contenus à des fins commerciales.

10. Liens hypertextes

Les liens vers des sites tiers sont proposés à titre de commodité. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité et leurs pratiques en matière de données. La création d'un lien vers le site est libre, à condition qu'elle ne porte pas atteinte à l'image de l'éditeur et n'induise pas en erreur sur l'existence d'un partenariat.

Partie III — Conditions générales de vente et de prestation de services

Cette partie constitue le contrat applicable en cas de commande d'une prestation. Elle possède sa propre numérotation d'articles.

Article 1 — Identité du prestataire

Les présentes conditions régissent l'ensemble des prestations fournies par :

Ci-après « le Prestataire ». « The Horizon Founder » est un nom commercial exploité par le Prestataire et ne constitue pas une personne morale distincte.

Le cocontractant est ci-après désigné « le Client ». Le Client indique au devis s'il contracte pour les besoins de son activité professionnelle, actuelle ou future, ou en qualité de consommateur. La création ou la gestion d'une société est présumée relever d'une activité professionnelle, sauf déclaration contraire du Client au devis.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à toute commande de prestations passée auprès du Prestataire, à l'exclusion de toute autre condition, notamment celles figurant dans les documents du Client (bons de commande, conditions d'achat, courriels), sauf acceptation écrite et expresse du Prestataire.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la conclusion du contrat et déclare avoir la capacité juridique de contracter.

Le devis ou le bon de commande signé, les présentes conditions et, le cas échéant, les conditions propres aux partenaires visés à l'article 5 forment l'intégralité de l'accord entre les parties. En cas de contradiction, le devis signé prévaut sur les présentes conditions, lesquelles prévalent sur tout autre document.

Article 3 — Nature de la prestation : services administratifs et de coordination

3.1 Le Prestataire exerce une activité de services administratifs, d'assistance et de coordination aux entreprises. Sa prestation propre consiste à :

recueillir et mettre en forme les informations et pièces nécessaires aux démarches du Client ;
commander auprès des partenaires visés à l'article 5 les prestations techniques nécessaires et en coordonner l'exécution ;
assurer le suivi du calendrier des obligations déclaratives et administratives ;
constituer et déposer les dossiers d'ouverture de compte de paiement ou bancaire ;
servir d'interlocuteur unique du Client auprès de l'ensemble des intervenants ;
transmettre au Client, en l'état, les analyses, avis et recommandations émis par les partenaires, en les identifiant comme émanant de ceux-ci et sans y ajouter d'appréciation propre.

3.2 Absence de conseil réglementé. Le Prestataire n'exerce aucune activité réglementée. Il n'est ni ne prétend être :

expert-comptable, commissaire aux comptes ou membre d'un ordre professionnel comptable ;
avocat, notaire ou membre d'une profession juridique réglementée ;
conseiller fiscal, et il ne délivre aucune consultation juridique ou fiscale à titre habituel et rémunéré ;
conseiller en investissements financiers, conseiller en gestion de patrimoine, intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, intermédiaire en assurance, ni agent lié d'un prestataire de services d'investissement ;
établissement de crédit, établissement de paiement, ni prestataire de services sur actifs numériques.

3.3 Le Prestataire ne délivre au Client aucun conseil juridique, fiscal, comptable, financier, patrimonial, immobilier ou en investissement personnalisé. Il ne recommande ni ne commercialise aucun instrument financier, contrat d'assurance, placement ou produit d'épargne, et ne reçoit à ce titre aucune rémunération de tiers.

3.4 Les documents, notes, tableaux, calendriers et supports remis par le Prestataire au titre de sa prestation propre ont une valeur informative et organisationnelle. Ils ne constituent pas un avis professionnel et ne peuvent fonder à eux seuls une décision du Client. Toute décision juridique, fiscale ou financière relève de la seule appréciation du Client, éclairée le cas échéant par les avis des partenaires ou de ses propres conseils.

3.5 Le Client reconnaît avoir été informé de la nature exacte de la prestation avant la conclusion du contrat et renonce à soutenir que le Prestataire aurait agi en qualité de conseil réglementé.

3.6 Articulation avec les documents commerciaux. Les pages du site, les brochures, présentations, simulateurs et échanges antérieurs à la commande décrivent l'offre de manière générale et illustrative. Seuls le devis signé et les présentes conditions définissent les prestations dues. Les termes « analyse », « stratégie », « optimisation », « revue », « session » ou « recommandation » employés dans les documents commerciaux désignent la collecte d'informations, la présentation des options existantes, la coordination des travaux des partenaires visés à l'article 5 et le suivi administratif du dossier ; ils ne désignent pas une consultation fiscale ou juridique, laquelle est exclue par l'article 4.2.

3.7 Appel préalable. L'appel préalable à toute commande (« appel découverte » ou « appel stratégique ») est un échange d'information générale destiné à qualifier le projet et à présenter l'offre. Il ne constitue ni une consultation, ni une recommandation personnalisée, ni un engagement du Prestataire. Les éléments chiffrés qui y sont évoqués sont des ordres de grandeur au sens de l'article 9.3.

3.8 Communications informelles. Les échanges par messagerie instantanée, téléphone, visioconférence ou courriel ont une valeur informative. Seuls les documents remis par écrit et identifiés comme livrables du Prestataire, ou les avis émis par les partenaires en leur nom, peuvent être pris en compte par le Client pour une décision.

Article 4 — Prestations incluses et exclues

4.1 Incluses — dans les limites du devis signé :

constitution et immatriculation de la société auprès du registre compétent ;
fourniture d'une adresse de siège social (registered office) et d'une adresse de correspondance du dirigeant (service address) ;
constitution et dépôt du dossier d'ouverture de compte, dans les conditions de l'article 8 ;
commande et coordination des prestations comptables et déclaratives exécutées par les partenaires ;
suivi des échéances légales et rappels au Client ;
assistance administrative courante par écrit pendant la durée du contrat.

4.2 Expressément exclues, sauf stipulation écrite contraire :

toute consultation juridique ou fiscale personnalisée, en quelque juridiction que ce soit ;
le conseil fiscal dans le pays d'origine ou de résidence du Client, ainsi que l'analyse de sa situation fiscale personnelle : le Prestataire coordonne, il ne se substitue pas au fiscaliste du Client ;
l'établissement et la signature des comptes annuels et des déclarations fiscales, qui relèvent des partenaires agréés ;
l'audit légal et toute mission de certification ;
la représentation ou l'assistance du Client devant une administration fiscale, une juridiction ou un régulateur ;
le conseil en investissement, en placement, en assurance ou en gestion de patrimoine ;
les déclarations personnelles du Client dans son pays de résidence ;
la gestion de la paie, les licences sectorielles spécifiques, la restructuration de groupe ;
tout montage dépourvu de substance économique réelle ou dont l'objet serait d'éluder l'impôt en fraude de la loi applicable.

4.3 Toute prestation non mentionnée au devis fait l'objet d'un devis complémentaire préalable.

Article 5 — Recours à des partenaires agréés

5.1 Les prestations relevant d'une profession réglementée ou d'une licence ne sont pas exécutées par le Prestataire. Elles sont confiées à des partenaires indépendants, titulaires dans leur juridiction des agréments, licences, inscriptions professionnelles ou enregistrements requis, à savoir :

un cabinet comptable établi au Royaume-Uni, inscrit auprès d'un organisme professionnel comptable britannique, pour la tenue des comptes, l'établissement et le dépôt des comptes annuels auprès de Companies House, la déclaration CT600 auprès de HMRC et les déclarations VAT et PAYE ;
une société de services aux entreprises titulaire des autorisations requises et soumise à la supervision anti-blanchiment applicable au Royaume-Uni, pour la fourniture du siège social, de l'adresse de correspondance du dirigeant, la vérification d'identité et les formalités auprès du registre des sociétés.

L'identité complète du ou des partenaires affectés au dossier du Client (dénomination sociale, pays d'établissement, organisme d'agrément et numéro d'inscription ou de licence) lui est communiquée par écrit lors de l'onboarding, et à tout moment sur simple demande. Elle figure en annexe du devis signé. Elle n'est pas publiée sur le site, sans que cela affecte le droit du Client à en être informé.

5.2 Ces prestations sont exécutées sous la seule responsabilité professionnelle du partenaire concerné, en son nom, et sont soumises à ses propres conditions, à la loi de son pays d'établissement et à sa propre assurance de responsabilité civile professionnelle. Les livrables correspondants (comptes annuels, déclarations, avis fiscaux) sont émis au nom du partenaire. Le Client peut être invité à signer directement une lettre de mission avec le partenaire.

5.3 Le Prestataire intervient, sur ces prestations, en qualité de mandataire du Client pour les commander, les coordonner et en suivre l'exécution. Le Client donne mandat au Prestataire de contracter en son nom avec les partenaires visés au 5.1 et de leur transmettre les informations et pièces nécessaires. La responsabilité du Prestataire à ce titre est limitée au choix diligent du partenaire et au suivi de l'exécution ; elle ne s'étend pas au contenu ni à la qualité de l'acte réglementé lui-même.

5.4 Le Prestataire se réserve la faculté de remplacer un partenaire par un autre de qualification équivalente, sans que ce changement constitue une modification du contrat.

5.5 Non-contournement. Pendant la durée du contrat et pendant vingt-quatre (24) mois après son terme, le Client s'engage à ne pas contracter directement, ni par personne interposée, avec les partenaires qui lui ont été présentés par le Prestataire, pour des prestations identiques ou similaires à celles couvertes par le contrat, sans l'accord écrit préalable du Prestataire. En cas de manquement, le Client devra au Prestataire une indemnité forfaitaire égale à douze (12) mois d'abonnement au tarif en vigueur. Le présent article 5.5 ne s'applique qu'au Client contractant pour les besoins de son activité professionnelle ; il n'est pas opposable au Client consommateur.

Article 6 — Obligations et déclarations du Client

6.1 Le Client fournit, dans les délais demandés, l'ensemble des informations et pièces nécessaires, et garantit leur exactitude, leur exhaustivité et leur actualité. Il informe sans délai le Prestataire de tout changement affectant sa situation, notamment de résidence fiscale, d'activité, d'actionnariat ou de bénéficiaire effectif.

6.2 Le Client déclare et garantit :

que sa résidence fiscale est celle qu'il a déclarée au Prestataire ;
que les fonds et l'activité concernés ont une origine et un objet licites ;
qu'il n'agit pas pour le compte d'un tiers non déclaré ;
qu'il n'est ni ne devient une personne faisant l'objet de sanctions internationales ;
qu'il demeure seul responsable de ses obligations déclaratives dans tout État où il en a, y compris de la déclaration de ses comptes et structures détenus à l'étranger.

6.3 Le Client reconnaît avoir été invité à consulter ses propres conseils (avocat, expert-comptable, fiscaliste) préalablement à toute décision, et reconnaît que le Prestataire ne se substitue pas à eux.

6.4 Le Client valide expressément, par écrit, chaque étape et chaque acte engageant sa société. Aucun acte n'est accompli sans sa validation préalable.

6.5 Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences d'une information inexacte, incomplète, tardive ou trompeuse fournie par le Client, ni du retard résultant de la non-transmission des pièces demandées.

6.6 Résidence fiscale et gestion effective. Le Client reconnaît avoir été informé que la société constituée peut être considérée comme résidente fiscale de son pays de résidence ou de tout État depuis lequel elle est dirigée en fait, en application des règles de gestion effective, de sociétés étrangères contrôlées ou des conventions fiscales, et qu'il lui appartient de prendre ses propres conseils sur ce point et d'en tirer les conséquences déclaratives. Il remet au Prestataire, lors de l'onboarding, une déclaration écrite de sa situation (résidence fiscale, lieu de direction prévu, activité, origine des fonds), dont il garantit l'exactitude et qu'il actualise à chaque changement.

Article 7 — Conformité, KYC et lutte contre le blanchiment

7.1 L'entrée en relation est subordonnée à la remise et à la validation des pièces d'identification du Client et de ses bénéficiaires effectifs, ainsi qu'à la justification de l'origine des fonds et de la réalité de l'activité, conformément à la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

7.2 Le Prestataire peut, à tout moment, refuser d'entrer en relation, suspendre ou résilier le contrat de plein droit et sans préavis si :

les pièces demandées ne sont pas fournies ou sont douteuses ;
une information déclarée se révèle inexacte ;
l'activité, la juridiction ou le profil du Client présente un risque que le Prestataire ou ses partenaires estiment ne pas pouvoir couvrir ;
le Client sollicite une opération que le Prestataire estime contraire à la loi applicable ou à ses règles internes.

7.3 Dans les cas visés au 7.2, les sommes correspondant aux prestations déjà exécutées et aux frais déjà engagés restent acquises au Prestataire. Le Prestataire n'est pas tenu de motiver sa décision et ne peut être tenu à aucune indemnité.

7.4 Le Prestataire et ses partenaires peuvent être soumis à des obligations de déclaration auprès des autorités compétentes, auxquelles il ne peut être fait obstacle et dont ils ne peuvent informer le Client.

Article 8 — Ouverture de compte : engagement de moyens et remède

8.1 L'ouverture d'un compte de paiement ou bancaire relève de la décision souveraine de l'établissement sollicité. Le Prestataire ne dispose d'aucun pouvoir de décision et ne peut garantir l'acceptation d'un dossier. Les expressions « ouverture de compte incluse » ou « plan B » employées dans les documents commerciaux désignent l'engagement de moyens et le remède décrits au présent article, et rien d'autre.

8.2 Le Prestataire s'engage à constituer le dossier du Client et à le déposer auprès de trois (3) établissements successifs parmi ceux avec lesquels il travaille, en adaptant le dossier au profil du Client à chaque nouvelle démarche.

8.3 Si, à l'issue de ces trois démarches, aucun établissement n'a accepté le dossier, et sous réserve que le Client ait fourni l'ensemble des pièces demandées dans les délais et que les informations déclarées se soient révélées exactes, le Prestataire rembourse au Client la somme de 800 €, correspondant à la part de l'abonnement affectée à cette prestation. Ce remboursement constitue la réparation forfaitaire, exclusive et libératoire de l'échec de l'ouverture de compte, à l'exclusion de toute autre indemnité.

8.4 Le remède prévu au 8.3 n'est pas dû si l'échec résulte d'une information inexacte ou incomplète du Client, d'un refus lié à son profil personnel (antécédents, sanctions, juridiction exclue par l'établissement), ou d'une activité que le Client n'avait pas déclarée.

8.5 Aucun délai d'ouverture n'est garanti, les délais annoncés étant indicatifs et dépendant de l'établissement.

Article 9 — Absence de garantie de résultat

9.1 Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne souscrit aucune obligation de résultat, sauf le remède expressément prévu à l'article 8.

9.2 Le Prestataire ne garantit en particulier :

aucun taux d'imposition, aucune économie fiscale, aucune charge fiscale déterminée, ni pour la société ni pour le Client personnellement ;
aucun traitement fiscal donné par une administration, en quelque État que ce soit ;
aucune décision d'un tiers : registre des sociétés, administration fiscale, régulateur, banque, établissement de paiement ;
aucun délai dépendant d'un tiers, y compris les délais d'immatriculation annoncés à titre indicatif dans les documents commerciaux.

9.3 Les exemples chiffrés, simulations, ordres de grandeur, scénarios et cas pratiques communiqués avant ou pendant le contrat, sur le site ou lors d'un appel, sont purement illustratifs. Ils ne constituent ni un engagement ni une promesse de résultat et ne sont pas contractuels.

9.4 Le Client reconnaît que le traitement fiscal de sa situation dépend principalement de sa résidence fiscale, de ses propres déclarations et de la législation de son pays de résidence, éléments qui échappent au contrôle du Prestataire.

Article 10 — Prix, facturation et paiement

10.1 Les prix sont ceux du devis accepté. L'abonnement annuel est indivisible et couvre les prestations décrites au devis pour une période de douze (12) mois.

10.2 Les prix sont exprimés en euros. Le Prestataire étant établi au Royaume-Uni, ses factures sont émises conformément à la réglementation britannique ; la taxe sur la valeur ajoutée est appliquée, le cas échéant, selon le lieu d'établissement du Client et les règles en vigueur. Toute taxe, retenue ou obligation déclarative applicable dans le pays du Client demeure à la charge de ce dernier.

10.3 Sauf stipulation contraire au devis, l'abonnement est payable d'avance, en totalité, à la commande. Les échéanciers éventuellement accordés le sont à titre commercial et leur non-respect rend le solde immédiatement exigible.

10.4 À défaut de paiement à l'échéance, et après mise en demeure restée sans effet pendant sept (7) jours, le Prestataire peut suspendre toutes ses prestations sans que cette suspension engage sa responsabilité, y compris quant aux échéances légales de la société du Client, dont le Client conserve la charge. Des intérêts de retard au taux de 1,5 % par mois entamé sont dus de plein droit, sans préjudice, pour le Client professionnel, des intérêts et indemnités prévus par la loi applicable aux retards de paiement.

10.5 Les frais officiels, taxes de registre, frais bancaires et frais de traduction ou de légalisation sont refacturés au Client s'ils ne figurent pas au devis.

10.6 Les tarifs peuvent être révisés à chaque échéance annuelle. Le Client en est informé au moins soixante (60) jours avant l'échéance et peut, s'il refuse la révision, résilier dans les conditions de l'article 12.

Article 11 — Droit de rétractation

11.1 Le Client qui contracte en qualité de consommateur, ainsi que le Client professionnel remplissant les conditions prévues par le droit de la consommation applicable à sa situation, dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif et sans pénalité, au moyen de toute déclaration écrite dénuée d'ambiguïté adressée à quantikbc@protonmail.com, ou du formulaire type de rétractation qui lui est remis avec le devis et qui lui est communiqué sur simple demande adressée à cette même adresse.

11.2 Exécution avant la fin du délai. Si le Client demande que l'exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation, il en est expressément requis par écrit lors de la commande. Le Client reconnaît alors que :

en cas de rétractation, il devra payer un montant proportionnel aux prestations déjà fournies ;
si la prestation a été intégralement exécutée avant la fin du délai, à sa demande expresse, il perd son droit de rétractation.

11.3 L'immatriculation d'une société étant un acte irréversible dans ses effets à l'égard des tiers, le Client est informé qu'une rétractation postérieure à l'immatriculation ne peut entraîner l'annulation de celle-ci, les frais de radiation éventuels demeurant à sa charge.

11.4 Les sommes dues au Client sont remboursées dans les quatorze (14) jours de la réception de sa rétractation, par le même moyen de paiement.

Article 12 — Durée, reconduction et résiliation

12.1 Le contrat est conclu pour une durée de douze (12) mois à compter de la date figurant au devis.

12.2 Il se reconduit tacitement pour des périodes successives de douze mois. Le Prestataire informe le Client de la reconduction à venir au plus tard trente (30) jours avant l'échéance.

12.3 Le Client peut résilier à tout moment, sans motif et sans pénalité, par écrit adressé à quantikbc@protonmail.com. La résiliation prend effet au terme de la période annuelle en cours. Les sommes versées au titre de la période en cours ne sont pas remboursées, l'abonnement étant indivisible. Lorsque le droit impératif du pays de résidence habituelle du Client consommateur le prévoit, notamment en cas de reconduction tacite du contrat, celui-ci peut résilier à tout moment à compter de la date de reconduction et les sommes versées d'avance au titre de la période non exécutée lui sont remboursées dans les trente (30) jours. L'expression « sans engagement » employée dans les documents commerciaux signifie que le Client n'est tenu à aucune reconduction au-delà de la période annuelle en cours et qu'il reste libre de changer de prestataire à son terme.

12.4 Le Prestataire peut résilier à l'échéance annuelle, en informant le Client au moins soixante (60) jours à l'avance, et de plein droit sans préavis dans les cas prévus aux articles 7.2 et 10.4, ainsi qu'en cas de manquement grave du Client à ses obligations non réparé dans les quinze (15) jours d'une mise en demeure.

12.5 Effets de la fin du contrat. À la date d'effet, le Prestataire cesse toute prestation, y compris les prestations en cours et les échéances déclaratives à venir, sans obligation d'achever l'exercice entamé. Le Prestataire restitue au Client, dans un délai de trente (30) jours et sous réserve du paiement intégral des sommes dues, les pièces et documents lui appartenant.

12.6 Le Client fait son affaire personnelle, à compter de la date d'effet, du transfert de l'adresse de siège social, de la reprise des échéances légales et de la désignation de nouveaux intervenants. Le Prestataire ne répond d'aucune conséquence, pénalité ou radiation résultant de la carence du Client après la fin du contrat, et l'informe de ce point par écrit lors de la résiliation.

Article 13 — Responsabilité

13.1 La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de sa prestation propre telle que définie à l'article 3.

13.2 Sont exclus de toute réparation : les dommages indirects, la perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, d'image ou de données, ainsi que les impositions, redressements, majorations, intérêts de retard et pénalités, qui demeurent à la charge du Client dès lors qu'ils résultent de sa situation, de ses déclarations ou de la législation qui lui est applicable.

13.3 Est exclue toute responsabilité du fait du contenu ou de la qualité d'un acte réglementé exécuté par un partenaire au sens de l'article 5, du fait de la décision d'un tiers, ou du fait d'une information inexacte du Client.

13.4 En toute hypothèse, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement encaissées par lui au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.

13.5 Toute réclamation doit être notifiée par écrit au Prestataire dans un délai de douze (12) mois à compter de la connaissance du fait générateur, à peine de forclusion. Ce délai n'est pas opposable au Client consommateur, qui conserve le bénéfice des délais de prescription prévus par la loi de son pays de résidence habituelle.

13.6 Les stipulations du présent article ne s'appliquent que dans la mesure permise par le droit impératif protégeant le Client consommateur. Rien dans les présentes conditions n'exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut l'être en vertu de la loi applicable, notamment en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, ou de fraude.

13.7 Procédures visant le Client. En cas de contrôle, de demande d'information ou de procédure visant le Client ou sa société, le Prestataire transmet, sur demande du Client et à ses frais, les pièces du dossier qu'il détient. Il n'assure ni représentation ni assistance (article 4.2). Le Client s'interdit de présenter le Prestataire comme son conseil auprès d'une administration ou d'une juridiction. Le Client professionnel garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers ou sanction résultant de l'inexactitude de ses déclarations ou du non-respect de ses propres obligations.

13.8 Absence de responsabilité personnelle. Les prestations sont fournies par le Prestataire seul. Les personnes physiques qui interviennent pour son compte, y compris ses membres, son fondateur et ses collaborateurs, n'assument aucune responsabilité personnelle envers le Client et n'acceptent aucun devoir de diligence à titre individuel ; toute réclamation est dirigée contre le Prestataire exclusivement.

Article 14 — Force majeure et dépendance aux tiers

Le Prestataire n'est pas responsable de l'inexécution ou du retard résultant d'un événement de force majeure, ni des faits, délais, refus, changements de politique interne ou de réglementation imputables à un tiers, notamment : registres des sociétés, administrations fiscales, régulateurs, banques et établissements de paiement, prestataires informatiques, services postaux. La survenance d'un tel événement suspend les obligations affectées pour sa durée.

Article 15 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre, pendant la durée du contrat et cinq (5) ans après son terme. Cette obligation ne fait pas obstacle aux communications imposées par la loi ou par une autorité compétente, ni à la transmission aux partenaires visés à l'article 5 pour les besoins de l'exécution.

Article 16 — Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité, qui précise le responsable de traitement, les finalités, les bases légales, les durées de conservation, les destinataires, les transferts hors du Royaume-Uni et de l'Union européenne et les droits du Client. Le Client peut exercer ses droits à quantikbc@protonmail.com.

Article 17 — Propriété intellectuelle

Les méthodes, modèles, trames, tableaux et supports élaborés par le Prestataire demeurent sa propriété exclusive. Le Client en reçoit un droit d'usage strictement personnel et interne, pour les besoins de son propre dossier, à l'exclusion de toute reproduction, diffusion, cession ou exploitation commerciale.

Article 18 — Références et témoignages

Le Prestataire ne cite le Client comme référence, et ne publie aucun témoignage le concernant, qu'avec son accord écrit préalable, révocable à tout moment.

Article 19 — Modification des conditions

Le Prestataire peut modifier les présentes conditions. La version applicable est celle acceptée à la commande, dont une copie datée est remise au Client avec le devis. Toute modification substantielle est notifiée au Client au moins soixante (60) jours avant l'échéance annuelle ; à défaut d'acceptation, le Client peut résilier dans les conditions de l'article 12.3.

Article 20 — Dispositions diverses

20.1 La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres.
20.2 L'absence d'exercice d'un droit ne vaut pas renonciation à celui-ci.
20.3 Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit préalable du Prestataire.
20.4 Les échanges par courrier électronique entre les parties constituent un mode de preuve valable et suffisant.
20.5 La version française des présentes conditions prévaut sur toute traduction.
20.6 Aucun tiers ne peut se prévaloir des présentes conditions ; le Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999 ne s'applique pas, sans préjudice de l'article 13.8.

Article 21 — Réclamations et médiation

21.1 Toute réclamation est adressée à quantikbc@protonmail.com. Le Prestataire s'efforce d'y répondre dans les trente (30) jours.

21.2 Le Client consommateur est invité à adresser au Prestataire une réclamation écrite préalable. À défaut de solution amiable dans les trente (30) jours, il peut proposer au Prestataire de recourir à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges de son choix ; le Prestataire examine de bonne foi toute proposition de cette nature. Le Prestataire, établi au Royaume-Uni et non établi dans l'Union européenne, n'adhère pas à un dispositif national de médiation sectorielle. Le Client consommateur conserve la faculté de saisir les associations de consommateurs et les autorités compétentes de son pays de résidence habituelle.

Article 22 — Droit applicable et juridiction

22.1 Les présentes conditions et tout litige ou réclamation, contractuel ou non, qui en découle ou s'y rapporte sont régis par le droit d'Angleterre et du pays de Galles.

22.2 Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux d'Angleterre et du pays de Galles.

22.3 Par exception, le Client qui contracte en qualité de consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives protectrices de la loi de son pays de résidence habituelle et la faculté de saisir les juridictions de ce pays, conformément aux règles de conflit applicables. Les stipulations des 22.1 et 22.2 ne lui sont opposables que dans cette limite.

22.4 Les prestations exécutées au Royaume-Uni par les partenaires visés à l'article 5 (constitution, siège social, comptabilité, déclarations) sont régies par le droit britannique et par les conditions propres de ces partenaires ; les litiges relatifs à ces actes relèvent des juridictions compétentes dans le Royaume-Uni, selon les conditions du partenaire concerné.

Acceptation

Le Client déclare avoir lu et accepté les présentes conditions générales avant la conclusion du contrat.

Le cas échéant, il reconnaît avoir expressément demandé que l'exécution des prestations commence avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze jours et avoir été informé qu'il perdra son droit de rétractation en cas d'exécution intégrale.

Lors de la commande, le Client confirme expressément les déclarations suivantes :

J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente et de prestation de services.
Je demande expressément que l'exécution des prestations commence avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze jours et je reconnais perdre mon droit de rétractation si la prestation est intégralement exécutée à ma demande.
Je reconnais que le Prestataire fournit des services administratifs et de coordination, qu'il ne délivre aucun conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé, et qu'aucun taux d'imposition ni résultat fiscal ne m'est garanti.
Je déclare contracter pour les besoins de mon activité professionnelle, actuelle ou future, sauf mention contraire portée au devis.
J'ai reçu l'annexe désignant les partenaires affectés à mon dossier, le formulaire de rétractation et une copie datée des présentes conditions.